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Art. R351-21, Code du travail

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Art. R351-21, Code du travail

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L1106DCX

                    Toute personne ayant sollicité le bénéfice de l'aide publique et qui conteste la décision qui lui a été notifiée peut former un recours gracieux auprès du préfet qui soumet celui-ci, pour avis, à une commission départementale.

   Cette commission comprend, outre le directeur départemental, un nombre égal d'employeurs et de salariés nommés par le préfet sur proposition des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives à l'échelon départemental.

   Des représentants de l'Agence nationale pour l'emploi et de l'A.S.S.E.D.I.C. dont relèvent les travailleurs ayant formé un recours peuvent être, le cas échéant, appelés à participer aux réunions de la commission.

Les versions de ce document

R351-21 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 4 octobre 1979 Voir
R351-21 : transféré, en vigueur du 4 octobre 1979 au 23 novembre 1984 Voir
R351-21 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1984 au 28 mars 1993 Voir
R351-21 : abrogé, en vigueur du 28 mars 1993 au 1er mai 2008 Voir

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TXT_ASSOCIE cible Art. 3, Décret n°93-634 du 27 mars 1993 portant modification des articles R. 351-20 et R. 351-21 du code du travail
Cité par Art. R351-22, Code du travail
TXT_ASSOCIE source Art. R351-22, Code du travail
Cité par Art. R351-23, Code du travail
Cité par Art. R351-3, Code du travail
Nouveau texte Art. R351-53, Code du travail
Nouveau texte Art. R351-53, Code du travail
Cité par Art. R365-1, Code du travail

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