Art. L412-1, Code du travail

Art. L412-1, Code du travail

Document en cours

Textes (9)

Versions (3)

Art. L412-1, Code du travail

Lecture: 1 min

L2507DCT

                    L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.

   Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent titre.

Les versions de ce document

L412-1 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 26 juillet 1985 Voir
L412-1 : modifié, en vigueur du 26 juillet 1985 au 20 février 2001 Voir
L412-1 : abrogé, en vigueur du 20 février 2001 au 1er mai 2008 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. L161-43, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. L2111-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L2141-4, Code du travail
Cité par Art. L412-11, Code du travail
Cité par Art. L461-2, Code du travail
Cité par Art. L471-2, Code du travail
TXT_ASSOCIE cible Art. L481-2, Code du travail
Cité par Art. L481-2, Code du travail
Cité par Art. L621-5-1, Code monétaire et financier