Art. L413-1, Code du travail

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Art. L413-1, Code du travail

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L2433DC4

                    Les syndicats peuvent déposer en remplissant les formalités prévues par les articles 5 et suivants de la loi du 31 décembre 1964 leurs marques ou labels. Ils peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive dans les conditions de ladite loi.

   Les marques ou label peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier l'origine et les conditions de fabrication. Ils peuvent être utilisés par tous les individus ou entreprises mettant en vente ces produits.

Les versions de ce document

L413-1 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 20 février 2001 Voir
L413-1 : abrogé, en vigueur du 20 février 2001 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. 23, Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services
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Nouveau texte Art. L2134-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L2134-1, Code du travail
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