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Art. L351-15, Code du travail

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Art. L351-15, Code du travail

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L2711DCE

                    Compte tenu des règles posées par les articles L. 351-10 à L. 351-14, l'adhésion aux institutions et le régime de l'assurance sont régis par la convention précédemment mentionnée par ses avenants agréés conformément aux dispositions de l'article L. 252-2 et par les règlements pris pour leur application et agréés dans les mêmes conditions.

   Pour certaines branches d'activité n'entrant pas dans le champ d'application de la section II et ne relevant pas déjà du régime d'assurance indiqué à l'alinéa premier de l'article L. 351-11, les règlements prévus à l'alinéa qui précède peuvent, lorsque le caractère propre de ces branches rend nécessaires des mesures d'adaptation, établir des règles particulières concernant les conditions d'ouverture du droit à l'allocation, le droit d'entrée, les taux et la répartition des contributions des employeurs et des salariés ainsi que le taux et la durée des prestations.

Les versions de ce document

L351-15 : périmé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 17 janvier 1979 Voir
L351-15 : modifié, en vigueur du 17 janvier 1979 au 1er avril 1984 Voir
L351-15 : modifié, en vigueur du 1er avril 1984 au 1er janvier 1993 Voir
L351-15 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. R351-35, Code du travail
Cité par Art. R833-7, Code du travail
Cité par Art. 4, Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DE l'ARTICLE L. 351-16 DU CODE DU TRAVAIL
Cité par Art. 7, Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DE l'ARTICLE L. 351-16 DU CODE DU TRAVAIL

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