Art. L223-9, Code du travail

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Art. L223-9, Code du travail

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L3639DCR

                    Des arrêtés ministériels pris après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées les plus représentatives peuvent, pour certaines professions et pour la durée qu'ils fixent, prévoir que le congé annuel d'une durée excédant douze jours ouvrables peut être fractionné en deux ou plusieurs tranches dont l'une, de douze jours ouvrables, doit être attribuée pendant la période des congés fixée en application de l'article L. 223-7, les jours restant dus étant accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre des jours restant dus est au moins égal à cinq et un seul lorsqu'il est inférieur.
                

Les versions de ce document

L223-9 : abrogé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 1er février 1982 Voir
L223-9 : abrogé, en vigueur du 1er février 2000 au 1er mai 2008 Voir

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Nouveau texte Art. L3141-21, Code du travail
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