Art. L221-6, Code du travail

Lecture: 1 min

L5880ACR

                    Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités ci-après :

   a) Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;

   b) Du dimanche midi au lundi midi ;

   c) Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;

   d) Par roulement à tout ou partie du personnel.

   Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée. Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune.

   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux clercs, commis et employés des études et greffes dans les offices ministériels.

Les versions de ce document

L221-6 : abrogé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 1er mai 2008 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Commenté dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le Conseil économique et social se prononce sur le repos dominical » / brèves / le quotidien du 28 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Précisions sur le travail dominical » / brèves / lexbase social n°270 du 26 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La fermeture dominicale du service d'accueil téléphonique "10 14" n'étant pas préjudiciable au public, le travail le dimanche des salariés de France Télécom ne se justifie pas » / brèves / lexbase social n°229 du 28 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Dérogation au repos hebdomadaire : la délivrance dans l'heure de lunettes correctrices de vue ne correspond pas à un besoin devant nécessairement être satisfait le dimanche » / brèves / lexbase social n°229 du 28 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Dérogations au repos hebdomadaire le dimanche : le législateur propose, le Conseil d'Etat dispose » / jurisprudence / lexbase social n°137 du 7 octobre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Précisions sur les possibilités de déroger au repos dominical » / brèves / lexbase social n°136 du 30 septembre 2004 Abonnés

Art. L221-6, Code du travail

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document