Art. L122-39, Code du travail

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Art. L122-39, Code du travail

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L4521DCG

                    Il est interdit à tout employeur de sanctionner par des amendes les manquements aux prescriptions d'un règlement intérieur.

   /A/Toutefois, les amendes sont licites lorsque

 le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre :

   1. A autorisé le maintien d'un régime d'amendes là où il existait antérieurement à la promulgation de la loi du 5 février 1932 ;

   2. Autorise la création ou l'institution d'un tel régime dans des établissements créés après la promulgation de cette loi. Le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre prend sa décision après avis des organisations patronales et ouvrières de la profession et de la région/A/Loi 0753 17-07-1978//.

Les versions de ce document

L122-39 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 6 août 1982 Voir
L122-39 : abrogé, en vigueur du 6 août 1982 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. 20, Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
Cité par Art. L122-40, Code du travail
TXT_ASSOCIE source Art. L122-41, Code du travail
Cité par Art. L122-41, Code du travail
Nouveau texte Art. L1321-5, Code du travail
Nouveau texte Art. L1321-5, Code du travail
Cité par Art. R152-4, Code du travail