Art. R442-24, Code du travail

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L6516DBX

                    L'employeur doit présenter dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice un rapport au comité d'entreprise ou à la commission spécialisée créée par ce comité dans des conditions analogues à celles prévues par l'article L. 434-3.

   Ce rapport comporte notamment :

   Les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des travailleurs pour l'exercice écoulé ;

   Des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.

   Lorsque le comité d'entreprise est appelé à siéger pour examiner ce rapport, les questions ainsi examinées doivent faire l'objet de réunions distinctes ou d'une mention spéciale à son ordre du jour. Le comité peut se faire assister par l'expert-comptable prévu à l'article L. 432-4.

   Dans tous les cas où il n'existe pas de comité d'entreprise, le rapport mentionné ci-dessus doit être présenté aux délégués du personnel prévus par le titre II du présent livre et adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise à l'expiration du délai de six mois suivant la clôture de l'exercice.

Les versions de ce document

R442-24 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 19 mai 1974 Voir
R442-24 (cette version) : abrogé, en vigueur du 19 mai 1974 au 18 juillet 1987
R442-24 : modifié, en vigueur du 12 avril 1995 au 3 août 2001 Voir
R442-24 : abrogé, en vigueur du 3 août 2001 au 1er mai 2008 Voir

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