Art. L441-3, Code du travail

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Art. L441-3, Code du travail

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L1929DCG

                    Tout contrat conclu en application de l'article L. 441-1 doit préciser notamment :

   - la période pour laquelle il est conclu ;

   - les modalités d'intéressement retenues ;

   - les critères et les modes de calcul servant de base à l'intéressement ;

   - les modalités de répartition de la part consacrée à l'intéressement ;

   - l'époque des versements qui, dans le cas de participation collective aux résultats d'exploitation, doit obligatoirement être différente de celle concernant la rémunération du travail ;

   - les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués régulièrement élus du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat.

   Les procédures contractuelles suivant lesquelles sont réglés les différends qui peuvent surgir dans l'application du contrat ou lors de sa révision.

   Quand il existe un comité d'entreprise, le contrat doit lui être soumis pour avis au moins quinze jours avant la signature// .

Les versions de ce document

L441-3 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 29 septembre 1974 Voir
L441-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 29 septembre 1974 au 23 octobre 1986
L441-3 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1994 au 20 février 2001 Voir
L441-3 : modifié, en vigueur du 20 février 2001 au 27 juillet 2005 Voir
L441-3 : abrogé, en vigueur du 27 juillet 2005 au 1er mai 2008 Voir

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Ancien texte Art. 3, Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Abrogé par Art. 33, Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Nouveau texte Art. L3312-7, Code du travail
Nouveau texte Art. L3313-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L3314-9, Code du travail
Cite Art. L441-1, Code du travail
Cité par Art. R441-1, Code du travail
Cité par Art. R441-10, Code du travail
Cité par Art. R441-3, Code du travail
Cité par Art. R441-7, Code du travail