Art. L773-12, Code du travail

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L1009DCD

                    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 773-5, les personnes mentionnées à l'article précédent ont droit au maintien de leur rémunération et de l'indemnité de congé payé pendant les deux premières journées d'absence d'un mineur.

   Lorsque leur employeur n'est momentanément en mesure de leur confier aucun enfant, elles ont droit à l'indemnité journalière prévue audit article L. 773-5, sous réserve de l'engagement d'accueillir immédiatement les mineurs présentés par l'employeur dans la limite d'un nombre maximum convenu avec lui. Cette disposition n'est applicable qu'aux personnes qui justifient d'une ancienneté de trois mois au moins au service de l'employeur.

   L'inobservation, par l'intéressé, de l'engagement ci-dessus constitue une résiliation abusive du contrat qui ouvre droit à des dommages-intérêts.

   L'employeur qui n'a pas confié d'enfant à une assistance maternelle pendant une durée de trois mois consécutifs est tenu de lui adresser la lettre recommandée prévue à l'article L. 773-7 du présent code.

Les versions de ce document

L773-12 : modifié, en vigueur du 18 mai 1977 au 14 juillet 1992 Voir
L773-12 : transféré, en vigueur du 14 juillet 1992 au 28 juin 2005 Voir
L773-12 : modifié, en vigueur du 28 juin 2005 au 25 mai 2006 Voir
L773-12 : modifié, en vigueur du 25 mai 2006 au 6 mars 2007 Voir
L773-12 : abrogé, en vigueur du 6 mars 2007 au 1er mai 2008 Voir

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