Art. L122-32-10, Code du travail
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L5513AC8
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Transfert d'entreprise : pas de convention de cession, pas de reconnaissance de la faute inexcusable » / jurisprudence / lexbase social n°628 du 8 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Reclassement du salarié pour inaptitude professionnelle : la Cour de cassation étend le périmètre des débiteurs de l'obligation à l'entreprise repreneuse, au titre d'un transfert conventionnel » / jurisprudence / lexbase social n°467 du 5 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La jurisprudence de la Cour de cassation rendue en 2007 à la lumière du rapport de la Cour de cassation : relations individuelles de travail » / focus / la lettre juridique n°305 du 22 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Admission du salarié victime d'une rechute au bénéfice de la protection des salariés accidentés du travail : hypothèse, conditions et effets pervers » / jurisprudence / lexbase social n°256 du 19 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Bénéfice de la législation protectrice AT/MP : le cas de l'accident du travail survenu au service d'un précédent employeur » / brèves / lexbase social n°255 du 5 avril 2007 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Entreprises de propreté : applicabilité des règles particulières des salariés victimes d'AT/MP aux accidents survenus au service d'un autre employeur » / brèves / lexbase social n°253 du 22 mars 2007 Abonnés
Nouveau texte Art. L1226-6, Code du travail
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