Art. L341-6-1, Code du travail

Lecture: 1 min

L2838DC4

                    L'étranger employé en violation des dispositions de l'alinéa premier de l'article L. 341-6 est assimilé, à compter de la date de son embauchage, à un travailleur régulièrement engagé en ce qui concerne les obligations de l'employeur relatives à la réglementation du travail définie au livre II du présent code et, pour les professions agricoles, aux articles 992 et suivants du code rural, ainsi qu'à la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.

   En ce qui concerne les avantages pécuniaires, cet étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite :

   1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci conformément aux dispositions législatives ou réglementaires et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi,

 déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée ;

   2° En cas de rupture de la relation de travail, a une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 122-2-1, L. 122-3-1, L. 122-8 et L. 122-9

 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable.

   La juridiction prud'homale saisie peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire visée à l'alinéa précédent.

   Ces dernières dispositions ne font pas obstacle au droit du salarié de demander en justice une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre desdites dispositions.

Les versions de ce document

L341-6-1 : modifié, en vigueur du 20 octobre 1981 au 6 février 1982 Voir
L341-6-1 : modifié, en vigueur du 6 février 1982 au 14 juillet 1990 Voir
L341-6-1 : modifié, en vigueur du 14 juillet 1990 au 18 janvier 2002 Voir
L341-6-1 : modifié, en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er janvier 2007 Voir
L341-6-1 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er mai 2008 Voir

Comparer les textes

Art. L341-6-1, Code du travail

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document