Art. L134-2, Code du travail

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L5713ACL

                    Lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement pris en application du chapitre précédent, leurs dispositions sont applicables à ceux des entreprises et établissements mentionnés à l'article précédent qui, en raison de l'activité exercée, se trouvent dans le champ d'application visé par l'arrêté, en ce qui concerne les catégories de personnel ne relevant pas d'un statut législatif ou réglementaire particulier.
                

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L134-2 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982 Voir
L134-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 14 novembre 1981 au 1er mai 2008

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