Art. L514-2, Code du travail

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L1586DCQ

                    L'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L. 514-1 et L. 514-3 ne sauraient être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail.

   Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-15 du présent code. Il en est de même du licenciement des candidats aux fonctions de conseiller prud'homme dès la publication des candidatures et pendant une durée de trois mois.

   Lorsque le conseiller prud'homme salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire,

 il bénéficie des mêmes garanties et protections que celles qui sont accordées, par l'article L. 412-15, aux délégués syndicaux titulaires de tels contrats.

   Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, les délais de protection définis au second alinéa du présent article sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.

Les versions de ce document

L514-2 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 19 janvier 1979 Voir
L514-2 : modifié, en vigueur du 19 janvier 1979 au 7 mai 1982 Voir
L514-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 7 mai 1982 au 26 juillet 1985
L514-2 : modifié, en vigueur du 26 juillet 1985 au 18 janvier 2002 Voir
L514-2 : modifié, en vigueur du 18 janvier 2002 au 26 juin 2004 Voir
L514-2 : abrogé, en vigueur du 26 juin 2004 au 1er mai 2008 Voir

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