Art. L122-44, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement d'un salarié protégé : l'écoulement d'un délai de deux ans entre les deux demandes d'autorisation ne constitue pas une erreur de qualification juridique lors d'une seconde procédure de licenciement » / brèves / le quotidien du 1 octobre 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Vers un principe général de prescription de la faute disciplinaire ? Application à la récidive » / jurisprudence / lexbase social n°193 du 8 décembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Prescription de la faute disciplinaire : application par le juge des règles prévues par le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel » / brèves / lexbase social n°192 du 1 décembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le Conseil d'Etat valide le contrat nouvelles embauches » / jurisprudence / lexbase social n°188 du 3 novembre 2005 Abonnés
Nouveau texte Art. L1332-4, Code du travail
Nouveau texte Art. L1332-5, Code du travail
Cité par Art. R122-17, Code du travail
Cité par Art. R122-19, Code du travail
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