Art. L122-42, Code du travail
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L5580ACN
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « La privation d'une prime de fin d'année, en cas de faute grave, constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne peut faire l'objet d'une disposition conventionnelle » / brèves / lexbase social n°338 du 19 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Du travail les jours fériés » / brèves / lexbase social n°287 du 10 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Précisions sur la ressource minimale forfaitaire des VRP » / brèves / lexbase social n°241 du 21 décembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La nullité de la clause de non-concurrence pourvue d'une contrepartie pécuniaire conditionnée » / jurisprudence / lexbase social n°219 du 15 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « VRP : régime du licenciement et calcul de la ressource minimale forfaitaire » / jurisprudence / la lettre juridique n°206 du 16 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le mécanisme de la compensation paralysé par l'immunité civile du salarié vis-à-vis de l'employeur » / jurisprudence / lexbase social n°200 du 2 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Pas de compensation sans dette compensable » / jurisprudence / la lettre juridique n°165 du 28 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Nouvelles limites à la possibilité pour un employeur d'engager la responsabilité pécuniaire de son salarié » / brèves / le quotidien du 25 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'intangibilité de la rémunération minimale forfaitaire du VRP engagé à titre exclusif » / jurisprudence / lexbase social n°147 du 16 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Rémunération minimale des VRP engagés à titre exclusif » / brèves / lexbase social n°145 du 2 décembre 2004 Abonnés
Nouveau texte Art. L1331-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L1331-2, Code du travail
Cité par Art. L152-1, Code du travail
Cité par Art. L152-1-3, Code du travail
Cité par Art. L152-1-4, Code du travail
Cité par Art. L152-1-5, Code du travail
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