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Art. R432-8, Code du travail

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Art. R432-8, Code du travail

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L6691DBG

                    Les décisions du comité d'entreprise sont prises à la majorité des présents.

   Chaque comité établit son règlement intérieur.

   L'expert-comptable prévu à l'article L. 432-4 est choisi parmi les experts-comptables inscrits au tableau de l'ordre dans le ressort de la cour d'appel du siège de l'entreprise. Cet expert est rémunéré par l'entreprise.

   Dans les ressorts de cours d'appel où il n'existe pas de tableau de l'ordre, l'expert-comptable est choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé du travail et du garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition du procureur général.

Les versions de ce document

R432-8 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 29 octobre 1982 Voir
R432-8 (cette version) : abrogé, en vigueur du 29 octobre 1982 au 11 juin 1983
R432-8 : modifié, en vigueur du 11 juin 1983 au 22 juin 2001 Voir
R432-8 : abrogé, en vigueur du 22 juin 2001 au 1er mai 2008 Voir

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 30, Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel. Loi dite loi Auroux.
Cité par Art. D241-7, Code du travail
Cite Art. L432-4, Code du travail
Cité par Art. R241-14, Code du travail

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