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Art. R432-15, Code du travail

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Art. R432-15, Code du travail

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L6675DBT

                    A la fin de chaque année, le comité d'entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière, qui est porté à la connaissance du personnel de l'entreprise par voie d'affichage sur les tableaux habituellement réservés aux communications syndicales. Il doit indiquer, notamment, d'une part, le montant des ressources dont le comité dispose dans le cours de l'année et qui lui ont été procurées par l'un des moyens indiqués à l'article R. 432-12, d'autre part, le montant des dépenses assumées par lui, soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles dépendant de lui ou des comités interentreprises auxquels il participe. Chacune des différentes institutions sociales doit faire l'objet d'un budget particulier.

   Le bilan établi par le comité doit être approuvé éventuellement par le commissaire aux comptes prévu par l'article L. 432-4.

Les versions de ce document

R432-15 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 29 octobre 1982 Voir
R432-15 (cette version) : transféré, en vigueur du 29 octobre 1982 au 11 juin 1983
R432-15 : abrogé, en vigueur du 11 juin 1983 au 1er mai 2008 Voir

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 30, Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel. Loi dite loi Auroux.
Cite Art. L432-4, Code du travail
Cite Art. R432-12, Code du travail
Ancien texte Art. R432-16, Code du travail

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