Art. L140-4, Code du travail

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Art. L140-4, Code du travail

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L5728AC7

                    Toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un accord de salaires, un règlement ou barème de salaires résultant d'une décision d'employeur ou d'un groupement d'employeurs et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3, comporte, pour un ou des travailleurs de l'un des deux sexes, une rémunération inférieure à celle de travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale, est nulle de plein droit.

   La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers travailleurs est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité.

Les versions de ce document

L140-4 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982 Voir
L140-4 (cette version) : abrogé, en vigueur du 14 novembre 1982 au 1er mai 2008

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La volonté d'empêcher une baisse de rémunération justifie une inégalité salariale » / jurisprudence / lexbase social n°236 du 16 novembre 2006 Abonnés

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