Art. R516-37, Code du travail

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L0640AD3

                    Sont de droit exécutoires à titre provisoire :

   Les jugements qui ne sont susceptibles d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;

   Les jugements qui ordonnent la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;

   Les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 516-18, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.

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R516-37 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1974 au 21 décembre 1982 Voir
R516-37 (cette version) : abrogé, en vigueur du 21 décembre 1982 au 1er mai 2008

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Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Les conditions de la condamnation à restituer les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire » / brèves / lexbase social n°174 du 30 juin 2005 Abonnés

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