Art. L236-12, Code du travail

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L6026AC8

                    Des décrets en Conseil d'Etat fixent les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre, notamment des articles L. 236-1, L. 236-2, L. 236-3, L. 236-4, L. 236-5. Ils en adaptent les dispositions aux établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, aux entreprises ou établissements où le personnel est dispersé, ainsi qu'aux entreprises ou établissements opérant sur un même site, dans un même immeuble ou un même local.
                

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L236-12 : abrogé, en vigueur du 1er juillet 1983 au 1er mai 2008 Voir

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Cite Art. L236-3, Code du travail
Cite Art. L236-4, Code du travail
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Nouveau texte Art. L4611-8, Code du travail
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