Art. L961-3, Code du travail

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Art. L961-3, Code du travail

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L0578DCE

                    Dans la limite des compétences respectives de l'Etat et des régions qui définit l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, l'agrément des stages est accordé :

   1° En ce qui concerne l'Etat, par l'autorité administrative après avis, selon le cas, de la commission permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, ou du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;

   2° En ce qui concerne les régions, par décision du conseil régional après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

Les versions de ce document

L961-3 : modifié, en vigueur du 25 février 1984 au 4 janvier 1985 Voir
L961-3 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1985 au 18 janvier 2002 Voir
L961-3 : modifié, en vigueur du 18 janvier 2002 au 5 mai 2004 Voir
L961-3 : modifié, en vigueur du 5 mai 2004 au 1er janvier 2005 Voir
L961-3 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. L145-43, Code de commerce
Cité par Art. L323-8, Code du travail
Nouveau texte Art. L6341-4, Code du travail
Nouveau texte Art. L6341-4, Code du travail
Cité par Art. L931-5, Code du travail
Ancien texte Art. L960-3, Code du travail
Ancien texte Art. L960-3, Code du travail
Cité par Art. L961-2, Code du travail
Cité par Art. L961-5, Code du travail
Cité par Art. R323-33-3, Code du travail
Cité par Art. R323-34, Code du travail
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