Art. L132-20, Code du travail
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L5673AC4
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Les salariés membres des commissions paritaires locales bénéficient du statut protecteur contre le licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°688 du 23 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'obligation d'inviter à la négociation l'ensemble des syndicats représentatifs : une exigence de portée générale » / jurisprudence / lexbase social n°274 du 27 septembre 2007 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les pouvoirs des délégués syndicaux en matière de négociation collective : précisions et revirement » / jurisprudence / lexbase social n°60 du 27 février 2003 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Invitation à négocier le protocole préélectoral d'une organisation syndicale représentative au plan national n'ayant pas désigné de délégué syndical » / jurisprudence / lexbase social n°32 du 18 juillet 2002 Abonnés
Cité par Art. L123-4, Code du travail
Cité par Art. L132-26, Code du travail
Nouveau texte Art. L2232-17, Code du travail
Nouveau texte Art. L2232-18, Code du travail
Cité par Art. L461-3, Code du travail
Cité par Art. L932-2, Code du travail
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