Art. L773-2, Code du travail

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L1030DC7

                    Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions suivantes du présent code :

   Livre Ier, Titre II, Chapitre II : Articles L. 122-28-1 à L. 122-31    Livre Ier, titre III (conventions collectives) ;

   Livre Ier, titre IV : chapitre préliminaire (égalité de rémunération entre hommes et femmes). Chapitre III (paiement du salaire). Chapitre V (saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur). Chapitre VI (salaire de la femme mariée).

   Livre II, titre II, section II du chapitre II (dispositions particulières à la journée du 1er mai), section II du chapitre III (durée du congé), chapitre VI (congés pour évènements familiaux).

   Livre III, titre V, chapitre Ier, section I.

   Livre IV, titre Ier (les syndicats professionnels), titre II (les délégués du personnel) et titre III (les comités d'entreprise).

   Livre V (conflit du travail).

   Livre IX (formation professionnelle continue), à l'exception du titre VII.

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L773-2 : modifié, en vigueur du 18 mai 1977 au 31 mai 1980 Voir
L773-2 : modifié, en vigueur du 5 janvier 1984 au 4 janvier 1985 Voir
L773-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 4 janvier 1985 au 4 novembre 1992
L773-2 : modifié, en vigueur du 4 novembre 1992 au 18 janvier 2002 Voir
L773-2 : modifié, en vigueur du 18 janvier 2002 au 28 juin 2005 Voir
L773-2 : modifié, en vigueur du 28 juin 2005 au 25 mai 2006 Voir
L773-2 : modifié, en vigueur du 25 mai 2006 au 6 mars 2007 Voir
L773-2 : abrogé, en vigueur du 6 mars 2007 au 1er mai 2008 Voir

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