Art. R241-51-1, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Invalidité et mise à la retraite à 60 ans du salarié peu de temps après : des demandes partiellement accueillies » / brèves / le quotidien du 9 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le constat d'inaptitude déclenchant l'obligation de reclassement peut intervenir en dehors de toute visite médicale de reprise » / jurisprudence / lexbase social n°396 du 27 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Inaptitude : la constatation de l'inaptitude n'a pas à intervenir lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail » / brèves / le quotidien du 21 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement pour inaptitude : conditions de validité d'une déclaration d'inaptitude effectuée après un seul examen médical » / brèves / lexbase social n°380 du 28 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 30 novembre au 4 décembre 2009 » / panorama / lexbase social n°375 du 10 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Régime applicable au salarié inapte : principes et conditions » / jurisprudence / la lettre juridique n°298 du 27 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Dès lors que l'inaptitude du salarié est régulièrement constatée au terme d'un seul examen médical, la reprise du paiement des salaires court à compter du délai d'un mois suivant le premier et unique examen » / brèves / lexbase social n°292 du 14 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le juge judiciaire, saisi d'une contestation sur la licéité du licenciement d'un salarié inapte, n'a pas à se prononcer sur le respect par le médecin du travail de son obligation d'étudier les postes et des conditions de travail dans l'entreprise » / brèves / lexbase social n°287 du 10 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Inaptitude et nullité du licenciement » / brèves / lexbase social n°229 du 28 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La constatation de l'inaptitude d'un salarié » / brèves / lexbase social n°214 du 11 mai 2006 Abonnés
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