Art. R321-1, Code du travail

Art. R321-1, Code du travail

Document en cours

Textes (10)

Versions (4)

Art. R321-1, Code du travail

Lecture: 1 min

L0058ADI

                    Lorsque, dans une entreprise ou un établissement ou dans une profession mentionnés à l'article L. 321-2, le nombre des licenciements pour motif économique est inférieur à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit informer par écrit le directeur départemental du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés   . 

L'employeur est tenu de préciser à cette occasion : 

1. Son nom et son adresse ; 

2. La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ; 

3. Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés ; 

4. La date de la notification des licenciements aux salariés concernés.

Les versions de ce document

R321-1 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 7 mai 1975 Voir
R321-1 : modifié, en vigueur du 7 mai 1975 au 6 avril 1976 Voir
R321-1 : transféré, en vigueur du 6 avril 1976 au 28 février 1987 Voir
R321-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 28 février 1987 au 1er mai 2008

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 21, Décret n°78-389 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR LA LOI 507 DU 18 MAI 1977
Cité par Art. 25-2, Décret n°78-389 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR LA LOI 507 DU 18 MAI 1977
Abrogé par Art. 9, Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Nouveau texte Art. D1233-3, Code du travail
Cite Art. L321-2, Code du travail
Nouveau texte Art. R320-1, Code du travail
Nouveau texte Art. R320-1, Code du travail
Cité par Art. R321-8, Code du travail
Cité par Art. R362-1, Code du travail
Cité par Art. R362-1-1, Code du travail