Art. R233-73, Code du travail

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L8507DBP

                    Des visites périodiques peuvent être imposées par les règlements prévus à l'article L. 233-5 pour certains matériels. Ces visites sont exécutées par des techniciens dûment qualifiés et spécialisés appartenant à l'entreprise ou à un organisme exerçant régulièrement cette activité.

   Les résultats des visites sont consignés pour chaque matériel sur un document tel qu'un registre ou un carnet spécial tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie et des caisses de mutualité sociale agricole ainsi que de l'organisme professionnel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application du 4° de l'article L. 231-2, s'il y a lieu, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement ou à défaut des délégués du personnel.

   Lorsqu'il s'agit d'un matériel importé, l'importateur est tenu d'ouvrir lui-même le registre ou le carnet spécial et d'y faire consigner les éléments d'information indiqués aux alinéas précédents après avoir fait procéder aux divers examens, vérifications et visites obligatoires.

Les versions de ce document

R233-73 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1985 au 1er janvier 1989 Voir
R233-73 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 1989 au 1er janvier 1993
R233-73 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 18 août 1996 Voir
R233-73 : abrogé, en vigueur du 18 août 1996 au 1er mai 2008 Voir

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