Art. L124-7-1, Code du travail
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L5634ACN
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Contrat de travail temporaire et cumul d'indemnités de rupture » / jurisprudence / lexbase social n°268 du 12 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Travail temporaire : possibilité de cumuler les actions ayant des fondements différents contre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice » / brèves / lexbase social n°267 du 5 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Compétence du conseil de prud'hommes : l'emploi par un service public administratif à la suite de la requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée » / jurisprudence / lexbase social n°222 du 6 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Application du principe du non-cumul à la requalification : le dit et le non-dit » / jurisprudence / lexbase social n°208 du 30 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Précisions sur le débiteur de l'indemnité de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée » / brèves / lexbase social n°193 du 8 décembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Requalification sur requalification ne vaut... » / jurisprudence / la lettre juridique n°165 du 28 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Pas de solidarité entre entreprise utilisatrice et entreprise de travail temporaire : chacune n'est tenu que par ses propres fautes » / jurisprudence / lexbase social n°165 du 28 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Requalification des contrats de travail temporaires en CDI : seule la rupture du CDI donne lieu à versement d'indemnités » / brèves / le quotidien du 18 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Du cumul des indemnités en cas de requalification... quand la précarité paie ! » / jurisprudence / lexbase social n°162 du 7 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Précision sur la requalification de missions d'intérim en relation de travail à durée indéterminée » / brèves / lexbase social n°147 du 16 décembre 2004 Abonnés
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