Art. L124-2-4, Code du travail

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L5604ACK

                    Le terme de la mission prévu au contrat ou fixé par avenant peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail. Cet aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail, ni de conduire à un dépassement de la durée des missions fixées par le paragraphe II de l'article L. 124-2-2. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, le terme de la mission peut être avancé ou reporté de deux jours.
                

Les versions de ce document

L124-2-4 : modifié, en vigueur du 1er mars 1982 au 26 juillet 1985 Voir
L124-2-4 : transféré, en vigueur du 26 juillet 1985 au 12 août 1986 Voir
L124-2-4 : transféré, en vigueur du 12 août 1986 au 14 juillet 1990 Voir
L124-2-4 (cette version) : abrogé, en vigueur du 14 juillet 1990 au 1er mai 2008

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Modifié par Art. 16, Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires
Cité par Art. L124-2, Code du travail
Cité par Art. L124-2-1, Code du travail
Cite Art. L124-2-2, Code du travail
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Cité par Art. L124-7, Code du travail
Nouveau texte Art. L1251-30, Code du travail
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