Art. R131-5, Code de la sécurité sociale

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L8603IU8

I. ― Le travailleur indépendant peut demander que ses versements provisionnels de l'année en cours soient ajustés sur la base du revenu de l'année précédente lorsqu'il a bénéficié de la régularisation anticipée prévue à l'article R. 131-4. 

L'ajustement prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit d'au moins quinze jours la date de la demande. Un nouvel échéancier de paiement tenant compte des montants déjà appelés ou payés est transmis au travailleur indépendant. 

II. ― Pour bénéficier de la modulation sur la base du revenu estimé mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2, le travailleur indépendant fournit une estimation du revenu de l'année en cours à l'organisme de recouvrement dont il relève. 

Le recouvrement des cotisations dues en cas d'exercice de cette faculté est effectué conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I du présent article. Dans le cas où le montant des versements provisionnels déjà effectués excède les cotisations provisionnelles pour l'ensemble de l'année recalculées sur la base du revenu estimé, l'excédent de cotisations n'est remboursé qu'après détermination du revenu réel s'il est constaté l'existence d'un trop versé. 

Cette faculté ne peut être exercée qu'une seule fois au titre de la même année.

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R131-5 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2012 au 1er janvier 2015 Voir
R131-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 28 février 2016 Voir
R131-5 : modifié, en vigueur du 28 février 2016 au 11 mai 2017 Voir
R131-5 : modifié, en vigueur du 11 mai 2017 au 8 juillet 2019 Voir
R131-5 : transféré, en vigueur du 8 juillet 2019 au 31 mai 2021 Voir

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