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Art. L862-5, Code de la sécurité sociale

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Art. L862-5, Code de la sécurité sociale

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L6996IUN

La taxe mentionnée à l'article L. 862-4 est recouvrée et contrôlée suivant les règles, garanties et sanctions prévues aux I et V de l'article L. 136-5. Les orientations en matière de contrôle sont définies par le fonds institué à l'article L. 862-1, au vu notamment des vérifications opérées par celui-ci, en liaison avec les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général concernés.

Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général reversent les sommes encaissées en application du premier alinéa au fonds mentionné à l'article L. 862-1.

Les versions de ce document

L862-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000 Voir
L862-5 : modifié, en vigueur du 6 juillet 2000 au 19 juillet 2005 Voir
L862-5 : modifié, en vigueur du 19 juillet 2005 au 22 décembre 2006 Voir
L862-5 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2006 au 1er janvier 2011 Voir
L862-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 19 décembre 2012 Voir
L862-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 19 décembre 2012 au 28 décembre 2019
L862-5 : modifié, en vigueur du 28 décembre 2019 au 1er janvier 2021 Voir
L862-5 : en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Voir

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Modifié par Art. 22, LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)
Cite Art. L136-5, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L862-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L862-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L862-4-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L862-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R862-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R862-19, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R862-20, Code de la sécurité sociale

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