Art. L834-1, Code de la sécurité sociale
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L5925KWD
Le financement de l'allocation de logement relevant du présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation.
Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à une contribution recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale et calculée selon les modalités suivantes :
1° Par application d'un taux de 0.1 % sur la part des rémunérations perçues par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du présent code, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l'article L. 521-1 du même code ;
2° Pour les autres employeurs, par application d'un taux de 0.5 % sur la totalité des rémunérations.
Les modalités de calcul prévues au 1° continuent de s'appliquer pendant trois ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016,2017 ou 2018 l'effectif de vingt salariés.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Assujettissement progressif au versement de transport : une fois, mais pas deux » / jurisprudence / lexbase social n°724 du 21 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Inconstitutionnalité partielle de l'article instituant la cotisation et contribution à la charge de l'employeur finançant l'allocation de logement » / brèves / le quotidien du 6 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Absence d'illégalité de la cotisation de base pour le financement du Fnal pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 » / brèves / le quotidien du 25 août 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Non transmission de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la contribution FNAL à la charge de l'employeur » / brèves / le quotidien du 13 septembre 2016 Abonnés
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