Art. R723-47, Code de la sécurité sociale

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Art. R723-47, Code de la sécurité sociale

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L7703G7G

                    Le service de la pension de réversion cesse en cas de mariage, mais profite aux enfants jusqu'à vingt et un ans.

   A défaut de conjoint survivant ou d'ex-époux bénéficiaire d'une pension de réversion, l'enfant ou les enfants d'un avocat qui vient de décéder ont droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à la pension de réversion dans les conditions prévues pour le conjoint survivant ou l'ex-époux.

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R723-47 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 30 décembre 2004 Voir
R723-47 (cette version) : modifié, en vigueur du 30 décembre 2004 au 8 juillet 2019

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