Art. R116-7, Code du travail

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L0358DCA

                    I. - Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.

   II. - Il est saisi pour avis des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre de formation d'apprentis et de la ou des sections d'apprentisssage. Lui sont notamment soumis à ce titre :

   a) Les perspectives d'ouverture ou de fermeture de sections ;

   b) Les conditions générales d'admission des apprentis ;

   c) L'organisation et le déroulement de la formation ;

   d) Les modalités des relations entre les entreprises et le centre ou la section d'apprentissage ;

   e) Le contenu des conventions conclues en application de l'article L. 116-1-1 par l'organisme gestionnaire ou par l'établissement où est ouverte une section d'apprentissage ;

   f) Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs.

   III. - Le conseil de perfectionnement est informé :

   a) Des conditions générales de recrutement et de gestion des personnels éducatifs du centre ou de la section d'apprentissage et du plan de formation de ces personnels ;

   b) De la situation financière du centre ou de la section d'apprentissage et des projets d'investissements ;

   c) Des objectifs et du contenu des formations conduisant aux diplômes et titres ;

   d) Des résultats aux examens ;

   e) Des décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis ;

   f) Dans le cas de la section d'apprentissage mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 116-5, du projet d'établissement, lorsqu'il existe.

   IV. - Il suit l'application des dispositions arrêtées dans les différents domaines mentionnés aux II et III ci-dessus.

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R116-7 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 30 janvier 1988 Voir
R116-7 : modifié, en vigueur du 30 janvier 1988 au 12 mars 1993 Voir
R116-7 : modifié, en vigueur du 12 mars 1993 au 20 mai 1994 Voir
R116-7 : modifié, en vigueur du 20 mai 1994 au 16 avril 1995 Voir
R116-7 (cette version) : modifié, en vigueur du 16 avril 1995 au 27 avril 2002
R116-7 : abrogé, en vigueur du 27 avril 2002 au 1er mai 2008 Voir

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