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Art. D323-3-9, Code du travail

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Art. D323-3-9, Code du travail

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L3846AB3

                    Lors de sa première réunion, la commission procède à la constitution des deux sections spécialisées en répartissant ses membres entre ces sections compte tenu de leurs qualifications respectives. Toutefois la deuxième section doit comprendre au moins quatre des cinq personnes élues par le conseil général ou désignées par le président du conseil général en application des a et c de l'article D. 323-3-1.

   Lorsque l'effectif de la commission est doublé ou triplé par application de l'article D. 323-3-2, chaque section comprend deux ou trois formations qui sont constituées comme il est dit à l'alinéa précédent et qui exercent les attributions de la section spécialisée dont elles sont l'expression.

Les versions de ce document

D323-3-9 : modifié, en vigueur du 4 juin 1976 au 10 mai 1995 Voir
D323-3-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 10 mai 1995 au 21 décembre 2003
D323-3-9 : abrogé, en vigueur du 21 décembre 2003 au 1er mai 2008 Voir

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