Art. L324-4, Code du travail

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L6204ACR

                    Sont exclus des interdictions prononcées par les articles L. 324-1 et L. 324-2 :

Les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux oeuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance ;

Les travaux effectués pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole ;

Les travaux ménagers de peu d'importance effectués chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;

Les travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

Les versions de ce document

L324-4 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 12 mars 1997 Voir
L324-4 (cette version) : abrogé, en vigueur du 12 mars 1997 au 1er mai 2008
L324-4 : abrogé, en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er mai 2008 Voir

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Commenté dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « Impossibilité pour les agents publics titulaires d'invoquer l'article L. 324-4 du Code du travail » / brèves / lexbase affaires n°67 du 17 avril 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Possibilités et impossibilités de cumuler un emploi public et privé » / jurisprudence / lexbase social n°8 du 31 janvier 2002 Abonnés

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Modifié par Art. 3, Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1)
Cité par Art. D324-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L324-3, Code du travail
Ancien texte Art. L324-5, Code du travail
Nouveau texte Art. L8261-3, Code du travail
Nouveau texte Art. L8261-3, Code du travail