Art. L324-1, Code du travail

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Art. L324-1, Code du travail

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L6201ACN

                    Il demeure interdit dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur aux fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics de l'Etat, des départements et des communes, offices et établissements publics, aux personnels commissionnés aux titulaires de la société nationale des chemins de fer français ou des réseaux de chemins de fer d'intérêt local et autres services concédés, compagnies de navigation aériennes et maritimes subventionnées, régies municipales et départementales, directes ou indirectes, ainsi qu'au personnel titulaire des organismes de sécurité sociale, d'occuper un emploi privé rétribué ou d'effectuer à titre privé, un travail moyennant rémunération.

   Demeurent notamment applicables les dispositions du décret modifié du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites et de rémunérations et de fonctions.

Les versions de ce document

L324-1 : abrogé, en vigueur du 3 janvier 1973 au 21 novembre 1973 Voir
L324-1 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 12 mars 1997 Voir
L324-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 12 mars 1997 au 1er juillet 2007

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Cité par Art. L324-3, Code du travail
Cité par Art. L324-4, Code du travail
Cité par Art. R362-4, Code du travail
TXT_ASSOCIE cible Art. R362-4, Code du travail
TXT_ASSOCIE source Art. R362-5, Code du travail