Art. R351-26, Code du travail

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L0268ADB

                    En application du deuxième alinéa de l'article L. 351-16, sont dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d'emploi posée au premier alinéa dudit article :

   1° Les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L. 351-3 et à l'article L. 351-12 âgés d'au moins cinquante-sept ans et demi ou, s'ils justifient d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, d'au moins cinquante-cinq ans ;

   2° Les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L. 351-10 âgés de cinquante-cinq ans ou plus.

   Toutefois, les bénéficiaires d'une dispense de recherche d'emploi doivent informer dans un délai de soixante-douze heures l'organisme qui leur verse le revenu de remplacement de tout changement susceptible d'affecter leur situation au regard du paiement du revenu de remplacement, notamment de toute reprise d'activité, salariée ou non, rémunérée ou non.

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R351-26 : périmé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 4 octobre 1979 Voir
R351-26 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1984 au 30 juillet 1985 Voir
R351-26 : modifié, en vigueur du 30 juillet 1985 au 6 février 1992 Voir
R351-26 : modifié, en vigueur du 6 février 1992 au 9 juin 1999 Voir
R351-26 (cette version) : abrogé, en vigueur du 9 juin 1999 au 1er mai 2008

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