Art. L221-16-1, Code du travail

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Art. L221-16-1, Code du travail

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L7953AIE

                    L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le président du tribunal de grande instance pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-16 ou en infraction aux articles 41 (a et b) et 105 (i) du code des professions applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

   Le président du tribunal peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés. Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.

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L221-16-1 : abrogé, en vigueur du 1er février 2000 au 1er mai 2008 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « L'inspecteur du travail peut demander la liquidation de l'astreinte prononcée en vue de garantir le repos dominical » / brèves / lexbase social n°171 du 9 juin 2005 Abonnés

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Créé par Art. 10, Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
Abrogé par Art. 12, Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Cite Art. L221-16, Code du travail
Cite Art. L221-5, Code du travail
Nouveau texte Art. L3132-31, Code du travail
Nouveau texte Art. L3132-31, Code du travail
Nouveau texte Art. L3134-15, Code du travail
Nouveau texte Art. L3134-15, Code du travail
Cité par Art. L714-4, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. 992-3, Code rural (ancien)