Art. L212-15-2, Code du travail

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Art. L212-15-2, Code du travail

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L3761DCB

                    Les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, occupés selon l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés et pour lesquels la durée de leur temps de travail peut être prédéterminée, sont soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, au repos et aux congés des chapitres II et III du titre Ier et à celles du titre II du livre II.
                

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L212-15-2 : modifié, en vigueur du 1er février 2000 au 18 janvier 2003 Voir
L212-15-2 : abrogé, en vigueur du 18 janvier 2003 au 1er mai 2008 Voir

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Créé par Art. 11, Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
Cité par Art. 1, Décret n°2000-82 du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail
Cité par Art. 1, Décret n°2001-1167 du 4 décembre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 713-11 du code rural
Cité par Art. D212-25, Code du travail
Cité par Art. L212-15-3, Code du travail
Cité par Art. L212-15-4, Code du travail
Nouveau texte Art. L3121-39, Code du travail
Nouveau texte Art. L3121-39, Code du travail
Cité par Art. D713-9, Code rural et de la pêche maritime