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Art. R323-1, Code du travail

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Art. R323-1, Code du travail

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L9655GQN

                    La passation par les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services ne donne lieu à l'exonération partielle de l'obligation d'emploi prévue par l'article L. 323-8 que si ces contrats ont été conclus :

   - soit avec des ateliers protégés ou des centres de distribution de travail à domicile créés et agréés dans les conditions prévues par l'article L. 323-31 ;

   - soit avec des centres d'aide par le travail visés à l'article L.344-2 du code de l'action sociale et des familles et autorisés dans les conditions prévues par les articles 9 et 18 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975.

Les versions de ce document

R323-1 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 23 janvier 1988 Voir
R323-1 : modifié, en vigueur du 23 janvier 1988 au 7 novembre 1992 Voir
R323-1 : modifié, en vigueur du 7 novembre 1992 au 23 décembre 2000 Voir
R323-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 10 février 2006
R323-1 : abrogé, en vigueur du 10 février 2006 au 1er mai 2008 Voir

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Cite Art. L323-1, Code du travail
Cite Art. L323-31, Code du travail
Cite Art. L323-8, Code du travail
TXT_ASSOCIE cible Art. L323-8-8, Code du travail
Cité par Art. R323-58-2, Code du travail

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