Art. L451-4, Code du travail

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L6530ACT

                    Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent :

   - contenir des dispositions plus favorables que celles prévues ci-dessus, notamment en matière de rémunération ;

   - préciser les périodes de congé les mieux adaptées aux nécessités de chaque profession ;

   - fixer les modalités du financement de la formation prévue à l'article L. 451-1 destiné à couvrir les frais pédagogiques ainsi que les dépenses d'indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs ;

   - définir les procédures amiables permettant de régler les difficultés qui peuvent survenir pour l'application des dispositions qui précèdent.

   Les conventions et accords collectifs peuvent prévoir la création de fonds mutualisés en vue d'assurer la rémunération des congés et le financement de la formation prévus à l'article L. 451-1.

   Des accords d'établissement peuvent fixer la répartition des congés par service ou par catégorie professionnelle.

Les versions de ce document

L451-4 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982 Voir
L451-4 : modifié, en vigueur du 14 novembre 1982 au 31 décembre 1985 Voir
L451-4 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1985 au 20 février 2001 Voir
L451-4 (cette version) : abrogé, en vigueur du 20 février 2001 au 1er mai 2008

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