Art. L451-3, Code du travail

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L6529ACS

                    Le congé est de droit, dans les limites fixées à l'article L. 451-1, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

   Le refus du congé par l'employeur doit être motivé.

   En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement constesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui est saisi et statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé.

Les versions de ce document

L451-3 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 31 décembre 1985 Voir
L451-3 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1985 au 20 février 2001 Voir
L451-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 20 février 2001 au 26 juin 2004
L451-3 : abrogé, en vigueur du 26 juin 2004 au 1er mai 2008 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « A propos de l'ordonnance du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : attention, une simplification peut en cacher une autre ! » / jurisprudence / la lettre juridique n°129 du 15 juillet 2004 Abonnés

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Nouveau texte Art. L3142-13, Code du travail
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Cité par Art. L434-10, Code du travail
Cité par Art. L444-1, Code du travail
TXT_ASSOCIE source Art. L451-1, Code du travail
Cité par Art. R236-17, Code du travail
TXT_ASSOCIE cible Art. R465-1, Code du travail
Cité par Art. R465-1, Code du travail