Art. L451-2, Code du travail

Art. L451-2, Code du travail

Document en cours

Textes (7)

Versions (3)

Art. L451-2, Code du travail

Lecture: 1 min

L6528ACR

                    La durée du ou des congés visés à l'article L. 451-1 ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat.
                

Les versions de ce document

L451-2 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 31 décembre 1985 Voir
L451-2 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1985 au 20 février 2001 Voir
L451-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 20 février 2001 au 1er mai 2008

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 1, Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (1)
Cité par Art. L122-14-17, Code du travail
Nouveau texte Art. L3142-12, Code du travail
Nouveau texte Art. L3142-12, Code du travail
Cite Art. L451-1, Code du travail
Cité par Art. L514-1, Code du travail
Cité par Art. L514-3, Code du travail