Art. L444-4, Code du travail

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Art. L444-4, Code du travail

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L8391ASL

                    Tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation prévus aux chapitres Ier et II du présent titre ou des plans d'épargne prévus au chapitre III du même titre doivent pouvoir bénéficier de leurs dispositions. Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe défini à l'article L. 444-3 peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois. Pour la détermination de l'ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Le salarié lié par un contrat de travail temporaire est réputé compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe défini à l'article L. 444-3 qui l'emploie s'il a été mis à la disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice.

   La condition maximale d'ancienneté de trois mois, prévue à l'alinéa précédent, remplace de plein droit, à compter de la date de publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, toute condition maximale d'ancienneté supérieure figurant dans les accords d'intéressement et de participation et dans les règlements de plan d'épargne d'entreprise en vigueur à cette même date.

Les versions de ce document

L444-4 : modifié, en vigueur du 20 février 2001 au 24 février 2005 Voir
L444-4 : modifié, en vigueur du 24 février 2005 au 31 décembre 2006 Voir
L444-4 : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er mai 2008 Voir

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Créé par Art. 2, Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (1)
Nouveau texte Art. L3342-1, Code du travail
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Cite Art. L444-3, Code du travail