Art. L443-8, Code du travail

Art. L443-8, Code du travail

Document en cours

Revues (5)

Textes (20)

Versions (5)

Art. L443-8, Code du travail

Lecture: 1 min

L6522ACK

                    Les sommes mentionnées à l'article L. 443-7 peuvent être déduites par l'entreprise de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu selon le cas.

   Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.

   Elles sont exonérées de l'impôt sur le revenu des bénéficiaires.

   Pour ouvrir droit à ces exonérations fiscales et sociales, les règlements des plans d'épargne d'entreprise établis à compter de la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 précitée doivent être déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où ils ont été établis.

Les versions de ce document

L443-8 : abrogé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 23 octobre 1986 Voir
L443-8 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1994 au 31 décembre 2000 Voir
L443-8 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2000 au 20 février 2001 Voir
L443-8 (cette version) : modifié, en vigueur du 20 février 2001 au 31 décembre 2006
L443-8 : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er mai 2008 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Epargne salariale : le point de vue de... Sandrine Vouin, Responsable de l'épargne salariale France et de l'actionnariat salarié au sein de la Société Générale » / point de vue... / lexbase social n°198 du 19 janvier 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE confiance et modernisation de l'économie / TITRE « Fiche n° 2 : La réforme de l'épargne salariale » / textes / la lettre juridique n°179 du 1 septembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « L'attribution gratuite d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux » / textes / lexbase social n°154 du 10 février 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'attribution gratuite d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux » / textes / la lettre juridique n°154 du 10 février 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « L'intéressement et la participation : la participation facultative (2ème partie) » / le point sur... / lexbase social n°85 du 11 septembre 2003 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 44, Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Cité par Art. L136-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L136-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L136-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L242-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L227-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L3332-27, Code du travail
Nouveau texte Art. L3332-27, Code du travail
Cité par Art. L443-1, Code du travail
Cité par Art. L443-2, Code du travail
Cité par Art. L443-3, Code du travail
Cité par Art. L443-7, Code du travail
Cité par Art. L444-6, Code du travail
Cité par Art. R443-1, Code du travail
Cité par Art. R443-9, Code du travail
Cité par Art. R471-3, Code du travail
Cité par Art. L741-10, Code rural et de la pêche maritime
Ancien texte Art. 28, Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Cite LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (1)
Modifié par Art. 1, Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (1)