Art. L442-11, Code du travail

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L6509AC3

                    Par dérogation à l'article L. 442-10, un accord de groupe peut être passé entre les sociétés d'un même groupe ou seulement certaines d'entre elles ; cet accord est conclu :

   1° Soit entre le mandataire des sociétés concernées et le ou les salariés appartenant à l'une des entreprises du groupe mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 132-2 ;

   2° Soit entre le mandataire des sociétés concernées et les représentants mandatés par chacun des comités d'entreprise concernés ;

   3° Soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet d'accord proposé par le mandataire des sociétés du groupe ; s'il existe dans les sociétés concernées une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou, si toutes les sociétés sont concernées, un comité de groupe, la ratification doit être demandée conjointement par le mandataire des sociétés du groupe et soit une ou plusieurs de ces organisations, soit la majorité des comités d'entreprise des sociétés concernées, soit le comité de groupe. La majorité des deux tiers est appréciée au niveau de l'ensemble des sociétés concernées.

Les versions de ce document

L442-11 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982 Voir
L442-11 : abrogé, en vigueur du 14 novembre 1982 au 23 octobre 1986 Voir
L442-11 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1994 au 20 février 2001 Voir
L442-11 (cette version) : abrogé, en vigueur du 20 février 2001 au 1er mai 2008

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Loi pour le pouvoir d'achat : mode d'emploi » / textes / lexbase social n°294 du 28 février 2008 Abonnés

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Cité par Art. 22, Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)
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Cité par Art. 5, Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1).
Cité par Art. 39, Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).
Cité par Art. 237 bis A, Code général des impôts
Cité par Art. 39, Code général des impôts
Cité par Art. L651-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L132-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L3322-7, Code du travail
Nouveau texte Art. L3322-7, Code du travail
Cité par Art. L442-10, Code du travail
Cité par Art. L442-13, Code du travail
Cité par Art. L442-15, Code du travail
Cité par Art. L442-5, Code du travail
Cité par Art. L442-6, Code du travail
Cité par Art. R442-35, Code du travail
Cité par Art. R443-2, Code du travail
Cité par Art. R444-1-2, Code du travail