Art. L442-6, Code du travail

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L6505ACW

                    Les accords conclus dans les conditions prévues à l'article L. 442-5 peuvent établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies à l'article L. 442-2. Ces accords ne dispensent de l'application des règles définies audit article que si, respectant les principes posés par le présent chapitre, ils comportent pour les salariés des avantages au moins équivalents.

   Dans le cas d'accords conclus au sein d'un groupe de sociétés, l'équivalence des avantages consentis aux salariés s'apprécie globalement au niveau du groupe et non entreprise par entreprise.

   Les accords prévus au présent article n'ouvrent droit aux avantages mentionnés à l'article L. 442-8 que si la réserve spéciale de participation n'excède pas la moitié du bénéfice net comptable, ou, au choix des parties, l'un des trois plafonds suivants : le bénéfice net comptable diminué de 5 p. 100 des capitaux propres, le bénéfice net fiscal diminué de 5 p. 100 des capitaux propres, la moitié du bénéfice net fiscal.

   L'accord doit préciser le plafond retenu.

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L442-6 : modifié, en vigueur du 3 janvier 1973 au 20 juin 1975 Voir
L442-6 : abrogé, en vigueur du 20 juin 1975 au 23 octobre 1986 Voir
L442-6 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1994 au 20 février 2001 Voir
L442-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 20 février 2001 au 31 décembre 2006
L442-6 : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er mai 2008 Voir

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