Art. L442-3, Code du travail

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Art. L442-3, Code du travail

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L6501ACR

                    Dans les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, le bénéfice à retenir, avant déduction de l'impôt correspondant, est égal au bénéfice imposable dudit exercice, diminué :

   a) De la rémunération normale du travail du chef d'entreprise lorsque cette rémunération n'est pas admise dans les frais généraux pour l'assiette de l'impôt de droit commun ;

   b) Des résultats déficitaires enregistrés au cours des cinq années antérieures qui ont été imputés sur des revenus d'une autre nature mais n'ont pas déjà été pris en compte pour le calcul de la participation afférente aux exercices précédents.

Les versions de ce document

L442-3 : abrogé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 23 octobre 1986 Voir
L442-3 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1994 au 20 février 2001 Voir
L442-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 20 février 2001 au 1er mai 2008

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