Art. L436-1, Code du travail
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L6452ACX
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le transfert conventionnel du contrat de travail et du mandat du représentant du personnel » / le point sur... / lexbase social n°50 du 5 décembre 2002 Abonnés
Cité par Art. D742-11, Code du travail
Cité par Art. L231-8, Code du travail
Cité par Art. L236-11, Code du travail
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Nouveau texte Art. L2411-9, Code du travail
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Cité par Art. L412-18, Code du travail
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